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Court Decisions
N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec
Section 22
Disposition versions
22. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue de l’enquête sur la compétence professionnelle d’un notaire, le comité, par l’entremise de son président, de son secrétaire, ou de l’un de ses enquêteurs, fait parvenir au notaire un avis précisant la date, l’heure, le lieu de l’enquête ainsi que le nom de l’enquêteur.
Copie de cet avis peut être transmise, le cas échéant, à l’employeur du notaire.
Dans le cas où la transmission de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête sur la compétence professionnelle, celle-ci peut être tenue sans avis.
